Date de naissance:
30 sept 1967
Sexe:
Homme
Pays de résidence:
France
A propos de moi:
L'extrait de casier judiciaire sert à contrôler le passé pénal d'un individu, il garde une trace des sanctions affirmées par les juridictions pénales tels que les juges. Toute personne peut faire une demande casier judiciaire. Le casier judiciaire est souvent réclamé lors d'un entretien d'embauche, un examen ou pour un changement de nationalité.Les obtentions d'un extrait de casier judiciaire ne sont pas facturées.
Pour une demande sur internet, l'extrait est obtenu en quelques jours. Pour celle faite en direct, il est donné immédiatement. Alors que pour la demande qui est envoyée par la poste ou par fax, cela peut prendre en gros deux semaines. Un extrait vierge sera délivré par courrier simple, en revanche, un extrait sera remis directement à l'individu ou par recommandé s'il a un passé pénal.
Les mentions disparaissent du casier judiciaire 40 ans après le dernier jugement (à la condition qu'il n'y ait pas de récidive). Néanmoins quelques éléments sont enlevés bien plus vite, en fonction de la gravité. La sanction à une seule peine de détention d'une année maximum ou à une sanction alternative (…) au bout de 5 années.
Mon Site Web / Blog :
https://www.portail-judiciaire.fr/
